01 novembre 2006 - 17:31 (Par Marianne Coppier)
Le Conseil constitutionnel a annoncé que la liste intégrale des parrainages d'élus reçus par les candidats à l'élection présidentielle ne sera plus publiée. Pour l'élection présidentielle de 2007, le Conseil constitutionnel ne diffusera donc plus le nom des élus signataires que dans la limite du nombre requis de 500, tirés au sort, selon un avis du 31 octobre diffusé sur son site internet. Cette liste sera publiée aux environs du 19 mars 2007, précise le Conseil constitutionnel.
S'agissant du nombre minimal des parrainages, le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans les termes suivants : « Une telle situation [le nombre sans précédent de candidats] comporte des inconvénients tant pour la clarté et la sincérité des opérations électorales que pour l'organisation matérielle et le contrôle de ces opérations. Le Conseil s'interroge de nouveau sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 (qui a porté de 100 à 500 le nombre des présentations requises) ne suffit plus à éviter la multiplication des candidatures. Si le législateur partageait ce sentiment, il lui appartiendrait de prendre les mesures appropriées. »
Le Conseil constitutionnel rappelle aussi que pour qu'une candidature soit valable, elle doit être « présentée par au moins 500 citoyens habilités, élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer » sans qu'il y ait plus de 50 signatures dans le même département.
Par ailleurs, pour chaque candidature validée, seront publiées les présentations dans la limite du nombre et des proportions requis par la loi pour la validité des candidatures.
Dès lors que le législateur a refusé la publication intégrale des présentations (un amendement en ce sens ayant été repoussé lors de la discussion du texte qui allait devenir la loi organique du 5 avril 2006), les noms des présentateurs ne seront pas mis en ligne dans leur intégralité. Il est donc cohérent de renoncer également à les afficher exhaustivement dans les locaux du Conseil comme cela avait été le cas en 1988, 1995 et 2002.
Cette publication partielle entraîne, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981, un " tirage au sort sous contrainte " (pour chaque candidature valide : 500 signatures dans au moins 30 départements, sans qu'aucun département ne rassemble plus de 50 signatures). Est ainsi respectée l'égalité entre présentateurs indépendamment de la date d'envoi ou de dépôt des formulaires.
Pour atteindre cet objectif, les services du Conseil constitutionnel ont mis au point un logiciel dont les résultats ont été pleinement satisfaisants.
http://www.emploi-stage-environnement.c ... inages.php
" ... Le Conseil s'interroge de nouveau sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 (qui a porté de 100 à 500 le nombre des présentations requises) ne suffit plus à éviter la multiplication des candidatures. Si le législateur partageait ce sentiment, il lui appartiendrait de prendre les mesures appropriées. » ... "
" ... Le Conseil constitutionnel rappelle aussi que pour qu'une candidature soit valable, elle doit être « présentée par au moins 500 citoyens habilités, élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer » sans qu'il y ait plus de 50 signatures dans le même département. ... "
Les présentations médiatiques vis à vis des containtes de parrainage à l'encontre de la libre accessibilité à la candidature à la fonction de président de la république française mettent surtout l'accent sur la manière dont seront effectuées les publications.
La transparence reste certes indispensable.
Néanmoins, l'essentiel se trouve être la possibilité de se confronter aux électeurs qui dans une démocratie doivent décider par leurs votes qui préside la France.
Les conditions d'accès n'ont pas à être assujetties aux plans de carrières de certains considérant avoir trop de concurrents.
